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Le_M_Poireau ⏚

@EU_Commission est ce que vous pensez que nous sommes complètement cons ? (Je veux choisir la fiscalité appliquée aux plus hautes revenus pas le dessin sur du papier-monnaie !)

1 comment
Veza85UE

@Le_M_Poireau @EU_Commission

Euh...vous vous trompez d'adresse. La fiscalité directe reste une compétence exclusive des États membres. Même pour des mesures secondaires d'harmonisation la Commission n'a pas le pouvoir de décision, c'est toujours les gouvernements.

A l’échelle européenne, l’adoption d’une législation fiscale requiert l’unanimité des voix au Conseil. Chaque gouvernement dispose donc d’un droit de véto sur tout projet visant à harmoniser le fonctionnement de la fiscalité dans l’ensemble des Etats membres.
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