@Sabcat

Voici le code de la SS il suffit juste de savoir chercher dedans

il y a sûrement des délais légaux de versements qui doivent être respecter si le dossier d'une personne est complet

https://codes.droit.org/PDF/Code%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sociale.pdf